CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON (ci-après « CGV »)

  1. 1. Nonobstant toute disposition contraire formulée dans le passé ou à l’avenir, le Client accepte, en demandant un devis ou le transfert d’une commande auprès de BVBA FUTECH HOME (TVA BE 0541.398.669), ayant son siège social à 3980 Tessenderlo, Ambachtsstraat 19, boîte postale 2124, avec le numéro d’entreprise 0541.398.669 (ci-après « FUTECH »), que seules les normes suivantes s’appliqueront à toutes les relations contractuelles, précontractuelles et juridiques extracontractuelles entre FUTECH et le Client, à la fois actuelles et futures (dans l’ordre hiérarchique décroissant, la suite en l’absence de relations contractuelles ou dans le silence de la précédente) : (1) le contrat spécial établi par écrit et signé ; (2) la confirmation de commande établie par écrit ; (3) les conditions particulières applicables au contrat ; (4) les CGV ; (5) les Principes Unidroit; (6) le droit belge. FUTECH se réserve le droit de rejeter toutes autres normes et conditions, à la seule exception des conditions expressément approuvées et signées par FUTECH. Ces dérogations expressément signées pour acceptation ne seront valables que pour le projet auxquelles elles se rapportent et ne peuvent en aucun cas être invoquées pour tout autre projet, y compris les projets de nature similaire. La nullité d’une ou de plusieurs clauses des CGV ne modifiera pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une ou de plusieurs clauses des CGV, FUTECH et le Client, dans la mesure du possible et en fonction de leur loyauté et conviction, s’engagent à entrer en négociation pour remplacer la disposition invalide par une disposition équivalente qui réponde à l’esprit général des CGV. FUTECH pourra modifier ses conditions générale et/ou particulières à tout moment. La version néerlandaise des CGV constitue le seul document digne de foi. 2. Les « Services » : désignent les Services commandés à FUTECH par le Client, y compris mais sans s’y limiter à la mise en place, l’installation et l’entretien des Marchandises ».Les « Marchandises » : désignent les Marchandises commandées par le Client, conformément au contrat spécial, l’offre ou la confirmation de commande écrite. »La « Lettre de plainte » : désigne une lettre recommandée indiquant le numéro de facture et/ou le numéro de contrat spécial, la confirmation de commande écrite et/ou l’offre, avec une identification précise des Marchandises et Services concernés, et un exposé détaillé de la plainte, de la non-conformité et/ou du défaut. »Le « Client » désigne toute personne qui, en son nom et pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, fait appel aux Services de FUTECH. FUTECH se réserve le droit de retirer toutes les offres à tout moment. Dans tous les cas, toutes les offres de FUTECH sont libres d’obligation et devront uniquement être considérées par le Client comme une invitation à passer commande. Un contrat ne sera conclu que lorsqu’une personne autorisée à représenter FUTECH en justice confirmera par écrit la commande du Client, ou une fois que FUTECH en commencera l’exécution. FUTECH est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un contrat. 4.Tous les prix sont hors TVA et sont exprimés en euros. Pour chaque projet individuel, le prix est calculé au cas par cas et est valable uniquement pour ce projet, et non pour d’autres projets (de nature similaire). Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction de la déclaration du Client. Il est de la responsabilité du Client de vérifier que le taux de TVA correct lui a été attribué. Si un autre taux est juridiquement applicable, le montant de la facture comprenant la TVA sera modifié. Le Client est responsable de toutes les conséquences découlant de fausses informations fournies et est redevable de la différence entre les montants de facturation. Tous les travaux et/ou livraisons qui ne sont pas explicitement prévus dans l’offre, le contrat spécial et/ou la confirmation de commande écrite seront considérés comme des travaux et frais supplémentaires effectués à la demande du Client et seront facturés en tant que tels. Les coûts suivants ne sont pas inclus et, sauf convention contraire, sont à la charge du Client (liste non exhaustive) : les frais administratifs, les frais de téléphone, les frais de déplacement, les frais de transport, les frais postaux, les taxes et les redevances. Les frais de transport et de déplacement sont calculés à partir du siège social de FUTECH, et facturés par déplacement sur la base de prix forfaitaires. Le nombre d’heures de travail prévu a toujours une valeur strictement indicative. Toutes les heures travaillées seront facturées, y compris les éventuels retards. Les prix concernés sont valables en semaine entre 08h00 et 18h00. Les samedis, dimanches et jours fériés, en dehors des heures de bureau, ou si le ou les employés travaillent plus de huit heures par jour, une augmentation du taux horaire sera applicable. En cas de fluctuations monétaires, d’augmentation du prix des matériaux et/ou des matières premières, des salaires, des cotisations sociales, des frais imposés par le gouvernement, des prélèvements et des taxes, du transport, des droits à l’importation et à l’exportation ou de l’assurance, survenant entre la signature du contrat spécifique et/ou la confirmation de commande, d’une part, et la livraison finale, d’autre part, FUTECH pourra augmenter proportionnellement le prix convenu. Toutes les déclarations concernant les subventions, les primes, les revenus, les avantages et autres sont à titre indicatifs et non contraignants pour FUTECH. Les modifications ne pourront donner lieu à une compensation au détriment de FUTECH. Le Client se renseignera sur les primes possibles et leur validité sur energiesparen.be ou d’autres sites Web similaires. FUTECH peut demander une avance à tout moment, auquel cas les obligations de FUTECH seront entièrement suspendues jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Pour les commandes d’une valeur de 10 000 € ou plus hors TVA, FUTECH pourra demander une garantie bancaire. 5. Les engagements de FUTECH se limiteront à l’exécution précise (au mieux de ses capacités) du contrat spécifique, ou, si aucun contrat spécial n’a été établi, à la confirmation de commande. FUTECH ne s’engage en aucun cas à une obligation de résultat. FUTECH s’engage à fournir les Marchandises et/ou Services en mettant à disposition des personnels aptes et dûment qualifiés. FUTECH a le pouvoir discrétionnaire concernant les personnels qui réaliseront la mission. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter un membre du personnel ou un employé de FUTECH pour exécuter le contrat. FUTECH se réserve également le droit de remplacer les personnels désignés pour mener à bien le contrat à tout moment par d’autres personnels aptes et dûment qualifiés. Le Client est responsable de fournir à FUTECH tous les documents et informations désignés par FUTECH comme étant nécessaires ou utiles à la livraison des Marchandises et/ou Services, et/ou ceux dont que le Client peut raisonnablement savoir qu’ils sont nécessaires ou utiles à la livraison des Marchandises et/ou à la prestation de Services, en temps opportun et de manière structurée. Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations et de la documentation fournies. FUTECH pourra, à tout moment et sans exigence de l’approbation du Client, fournir d’autres pièces équivalentes sur les plans technique et opérationnel si elle le juge nécessaire pour des raisons pratiques, organisationnelles et/ou techniques. FUTECH a le droit de mener à bien, au détriment du Client, des travaux supplémentaires en cas de nécessité avérée. Si certains composants ne sont pas en stock, FUTECH est en droit d’annuler (partiellement) le contrat spécial et/ou la confirmation de commande écrite, sans préavis et sans que le Client ne puisse faire valoir sont droit à une indemnisation de la part de FUTECH. 6. FUTECH mettra tout en œuvre pour observer un délai de livraison de 45 jours ouvrables à compter de la date d’émission de tous les permis et l’exécution de tous les travaux exigés par la loi, où entre autres, les jours suivants ne sont pas considérés comme des jours ouvrables (liste non exhaustive) : jours où la livraison des Marchandises et/ou Services est rendue impossible par les conditions météo, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne forment pas une partie essentielle du contrat. En cas de dépassement de ce(s) délai(s), FUTECH et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. FUTECH a le droit de livrer les Marchandises et/ou Services en plusieurs parties. Ni la livraison partielle, ni aucun dépassement de délai (délai d’origine ou supplémentaire) ne pourra entraîner la résiliation du contrat spécifique et/ou de la confirmation de commande écrite, ni donner lieu à une quelconque indemnisation. Les changements dans l’offre, le contrat spécial, la confirmation de commande écrite, etc., ont pour conséquence automatique  l’annulation des délais préalablement fixés. FUTECH ne saura être tenue pour responsable des retards occasionnés par la défaillance des fournisseurs, du Client ou de tout autre tiers. Si le contrat spécial, l’offre et/ou la confirmation de commande écrite ne comprennent pas de fourniture de Services, la livraison des Marchandises aura lieu, selon EXW Incoterms® 2010, à destination les locaux commerciaux de FUTECH. S’il a été convenu que le Client se chargera de récupérer les Marchandises, cela s’effectuera toujours à ses propres frais et risques, et à l’heure et au lieu indiqués par FUTECH. En l’absence de collecte dans les 5 jours ouvrables, le Client devra s’acquitter de frais de stockage s’élevant à 1% du montant total de la facture par semaine. Si le délai fixé est dépassé de plus de deux semaines, le contrat sera réputé résilié par le Client, conformément à l’article 12 des CGV. Si le contrat spécial, l’offre et/ou la confirmation de commande écrite comprend la fourniture de Services, la livraison des Marchandises aura lieu à l’endroit où les Services sont fournis, conformément aux stipulations du contrat spécial, de l’offre et/ou de la confirmation de commande écrite. Le Client devra immédiatement procéder à une vérification initiale à la livraison des Marchandises et/ou Services. Cette vérification a attrait, entre autres, (énumération donnée à titre d’exemple) : aux Marchandises et/ou Services corrects, à la mise en œuvre intégrale de la commande, à l’utilisation correcte des données, aux défauts visibles, etc. Le Client devra signaler les défauts immédiatement vérifiables à FUTECH par le biais d’une lettre de plainte, à défaut, il sera réputé avoir accepté les Marchandises et/ou Services comme convenu. Le Client devra approuver soigneusement les Marchandises et/ou Services dans les 48 heures suivant la livraison. La mise en utilisation, le traitement et/ou la revente seront considérés en tant que réception définitive. Dans tous les cas, le Client perdra le droit d’invoquer toute non-conformité ou défaut en l’absence de notification à FUTECH par l’envoi d’une lettre de plainte dans les 48 heures après qu’il les a découvert ou aurait dû les découvrir, et au plus tard 1 mois après la date de la facture finale. En cas de signalement correct effectué en temps opportun, FUTECH, à son gré et compréhension, se chargera de: (1) remplacer et/ou corriger (partiellement) les Marchandises et/ou Services ; ou (2), d’accorder un crédit en proportion à la partie défectueuse selon le prix du contrat spécial ou, si aucun contrat spécifique n’a été établi, selon le prix de la confirmation de commande. Le remplacement et/ou la correction (partiel/le) ne pourront donner lieu à une quelconque indemnité ou résiliation du contrat spécial, et/ou de la confirmation de commande écrite. Les plaintes n’exempteront en aucun cas le Client de son obligation de paiement. Le Client est tenu de payer tous les frais associés à des plaintes injustifiées.7. FUTECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs dues à la communication par le Client de données incorrectes, retardées et/ou d’informations incomplètes, ni pour tout dommage résultant de modifications apportées par le Client et/ou un tiers aux Marchandises, ni pour la mauvaise utilisation des Marchandises et/ou le non-respect par le Client de ses obligations légales et/ou d’autres obligations. Ceci est de la seule responsabilité du Client. Le Client se garantira intégralement de FUTECH et supportera tous les frais associés à toute réclamation de tiers dans ce cadre. FUTECH ne sera en aucun cas tenue de verser une indemnisation pour les dommages indirects, ni pour les dommages supérieurs au montant de la facture et/ou de la police d’assurance RC Exploitation souscrite par FUTECH. Le Client est tenu d’indemniser entièrement FUTECH et de la défendre contre toutes réclamations et procédures, y compris celles de tiers résultant d’un acte ou d’une omission du Client, en violation du contrat spécial, de la confirmation de commande écrite et/ou des CGV. Le Client est tenu d’indemniser intégralement FUTECH de tout dommage, y compris les frais judiciaires et les coûts liés à la représentation juridique, qui découleraient de sa défense concernant les obligations d’indemnisation énumérées ci-dessus. Sous réserve d’un accord écrit exprès entre FUTECH et le Client, le Client ne peut en aucun cas retourner les marchandises ou effectuer personnellement la désinstallation, faire réaliser les travaux par des tiers, ou souscrire un contrat (d’achat ou) de couverture. FUTECH se réserve le droit d’identifier les défauts et leurs causes sur le chantier. 8. FUTECH décline toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations causées par la force majeure ou par des difficultés d’exécution. En cas de force majeure ou de difficultés d’exécution, FUTECH pourra, selon son choix et à son gré, (1) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations; (2) mettre fin au contrat spécifique et/ou à la confirmation de commande écrite par lettre recommandée ; et/ou (3) inviter le Client à renégocier les modalités de mise en œuvre. Si le Client se refuse à participer à une renégociation, FUTECH pourra demander au tribunal de déterminer un nouveau contrat et/ou de condamner le Client à verser des dommages et intérêts. Les cas de force majeure et les difficultés d’exécution sont définies au sens le plus large possible, et comprennent tout événement qui aurait pour conséquence que FUTECH se trouve dans l’incapacité de fournir les Marchandises et/ou Services de manière temporaire ou permanente, et comprennent, entre autres, mais sans s’y limiter : à l’indisponibilité et/ou la pénurie de matériaux et/ou de matières premières, aux grèves, guerres, maladies ou accidents, aux conditions météorologiques extraordinaires, aux dysfonctionnements informatiques et de communication, aux mesures gouvernementales, aux restrictions de transport et/ou de déplacement, aux restrictions à l’importation et l’exportation, aux pannes, embouteillages, fluctuations des prix, etc. 9. Le Client est responsable de : (1) (faire) signer tous les documents à l’attention de FUTECH pour approbation par une personne autorisée à représenter le Client en justice ; (2) transmettre à FUTECH toutes les informations nécessaires et utiles en temps opportun ; (3) d’informer FUTECH au préalable des conditions à respecter en matière de prestation de services et/ou de matériaux. Si la livraison des Marchandises et/ou Services ne peut pas avoir lieu en raison de circonstances particulières liées à la volonté du Client, le Client est tenu d’en informer FUTECH au moins 48 heures à l’avance par courrier ou par e-mail (info@ FUTECH.be). En l’absence d’un tel avis, la compensation mentionnée ci-dessus s’élèvera à un minimum de 150 euros. Si le Client ne remplit pas ces obligations, FUTECH aura le droit d’interrompre (temporairement) ses travaux et/ou de demander une indemnisation pour les dommages subis en conséquence. Le coût de cette interruption sera considérée comme un retard au sens de l’article 5 des CGV et sera entièrement à la charge du Client. FUTECH se réserve le droit de considérer le Client comme étant en résiliation au sens de l’article 12 des CGV si le Client ne répond pas dans les dix jours suivant la date d’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure adressée au Client par FUTECH. 10. Le Client est tenu de déposer sa plainte relative aux factures dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la facture  dans une Lettre de plainte à l’attention de FUTECH. La contestation tardive d’une facture ainsi que le paiement (partiel) d’une facture seront considérés comme une acceptation du contenu de la facture. Sauf disposition expresse contraire d’une convention écrite relative au plan de paiement du contrat concerné, toutes les factures sont payables quatorze jours après réception de ladite facture, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Aucune remise n’est accordée pour les paiements en espèces. Les paiements à des intermédiaires ne sont pas autorisés. Seuls les reçus signés par les personnes autorisées à représenter FUTECH en justice sont valides. L’enregistrement de la facture dans le livre des factures sortantes de FUTECH sera considéré comme preuve d’émission et de réception. En l’absence de tout autre accord, FUTECH émettra une facture d’acompte. Les heures réellement travaillées seront facturées immédiatement après la livraison des Produits et/ou Services, en tenant compte de la facture d’acompte, qui, le cas échéant, sera déduite de la facture finale. En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance de l’une des factures : (1) la loi prévoit, un taux d’intérêt de 12% capitalisé annuellement sans préavis ; (2) le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150 €, sans préjudice pour FUTECH de prouver des dommages plus importants ; (3) le Client est responsable de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ; (4) toutes les autres factures, même non échues, seront immédiatement exigibles au Client ; (5) FUTECH se réserve également le droit récupérer tout le matériel, y compris les Marchandises, et de suspendre (la suite de) l’exécution d’un ou de plusieurs autres contrats avec le Client par lettre recommandée, sans nécessité d’un avis préalable ou d’une intervention judiciaire. En cas de redémarrage, des frais de redémarrage seront facturés à hauteur de 10% des factures impayées correspondantes ; (6) FUTECH se réserve le droit de refuser de délivrer des documents confiés à FUTECH par le Client ou retravaillés par FUTECH jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus à FUTECH, sans que ceux-ci ne soient directement liés à la retenue des Marchandises. L’acceptation d’un paiement partiel est effectuée sous toutes réserves et sera calculé comme suit : (1) les frais de recouvrement ; (2) la réparation des dommages ; (3) les intérêts ; (4) les montants en principal. FUTECH se réserve le droit, en cas de résiliation du contrat spécifique et/ou de l’annulation de la confirmation de commande écrite, d’encaisser l’avance à titre de compensation pour les préparations administrative et technique qui précèdent le projet. 11. Le transfert de propriété ne prendra effet qu’après paiement intégral du prix, des coûts, des intérêts et de tout autre frais accessoires. Le Client est toujours tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits de propriété de FUTECH. Cela comprend, sans s’y limiter : (1) à souscrire les polices d’assurance nécessaires, et (2) fournir à FUTECH toutes les informations possibles au sujet de ces droits de propriété, ou toute menace les concernant. En cas de violation (soupçonnée) de ces obligations, le Client permettra à FUTECH de désinstaller et récupérer les Marchandises à la première demande formulée, dans les dix jours ouvrables, aux frais et risques du Client, avec pour conséquence la dissolution automatique du contrat spécifique et/ou l’annulation de la confirmation de commande écrite. Le Client, dans l’hypothèse d’une violation de la réserve de propriété, se déclare explicitement prêt à constituer un nantissement au profit de FUTECH sur le prix de vente réalisé et donne explicitement la procuration à FUTECH, dans mesure du nécessaire, de réaliser les inscriptions requises afin que le nantissement soit opposable aux tiers. En cas de violation de la réserve de propriété, le Client sera également redevable d’une pénalité de 10% du montant total de la facture. 12. Le Client confirme qu’il / elle est conscient(e) que le bâtiment doit être mis hors tension pour réaliser la connexion électrique de l’installation. Le Client est responsable d’éteindre correctement ses équipements électriques et d’enregistrer les réglages appliqués. S’il s’avère que certains appareils ne fonctionnent plus correctement après leur mise hors tension, FUTECH ne pourra en aucun cas en être tenue responsable. Si, toutefois, une intervention préalable de FUTECH fait état d’un tel dysfonctionnement, celle-ci sera facturée au Client.13. Sauf indication contraire, le Client aura le droit de renoncer à son achat en s’acquittant d’un montant forfaitaire de 150 euros pendant 5 jours à compter de la signature du contrat spécifique et/ou de la confirmation de commande écrite. Si après cette période, le Client annule son achat, il sera redevable d’une somme forfaitaire de 30% du montant total de l’offre, avec un minimum de 500 euros, à laquelle s’additionnera la valeur des travaux déjà effectués au moment de l’annulation et/ou les sommes dues aux fournisseurs de FUTECH, à moins de fournir la preuve écrite de dommages subis ». Ce montant constitue une compensation pour les préparations technique et administrative et le suivi. L’annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège social de FUTECH. 14. FUTECH se réserve le droit de sous-traiter (une partie de) ses Services, sans notification ou approbation du Client. Si FUTECH agit en tant que sous-traitant, FUTECH dispose d’un droit d’action direct à l’encontre du donneur d’ordre pour un montant égal au dernier montant dû au cocontractant-entrepreneur principal au moment de la mise en action directe, et cela conformément à l’art. 1798 B.W. Si FUTECH agit en tant que sous-traitant, FUTECH détient en outre un nantissement pour recouvrer toutes les créances du cocontractant-entrepreneur principal découlant du contrat de construction en ce qui concerne les travaux pour lesquels FUTECH a été sollicitée en tant que sous-traitant. Le cocontractant-entrepreneur principal marque explicitement son accord pour l’établissement dudit nantissement en faveur du sous-traitant FUTECH et accorde explicitement à FUTECH, dans la mesure du nécessaire, les pleins pouvoirs d’effectuer les inscriptions nécessaires pour rendre ce nantissement opposable aux tiers. L’action directe mentionnée dans cet article ainsi que le nantissement énoncé dans le présent article ne concernent pas uniquement les créances pertinentes, mais aussi les frais accessoires, tels que les arriérés et une éventuelle indemnité en vertu d’une clause pénale. L’entrepreneur principal de FUTECH atteste que le Client reconnaît l’action directe et le nantissement décrits dans cet article et s’engage à les respecter. 15. Le non-respect éventuel ou répété de certains droits ne saura être considéré comme l’acceptation d’une situation donnée et ne pourra conduire à une confiscation. 16. Conformément à la Loi sur les garanties financières du 15 décembre 2004, FUTECH et le Client compenseront et régulariseront automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures entre eux. Cela signifie que dans la relation continue entre eux, la plus importante créance en solde restera due. Cette compensation sera en tout cas opposable au conservateur et autres créanciers concurrents, qui ne seront donc pas en mesure de se soustraire à cette compensation. 17. En cas d’une quelconque modification de l’état du Client, tels que la mort, transformation, fusion, acquisition, cession, liquidation, insolvabilité, accord d’entreprise ou à l’amiable, demande de procédure de report en vertu de la Loi sur la continuité des sociétés et de la cessation d’activité, la saisie ou toute autre circonstance pouvant nuire à la confiance dans la solvabilité du Client, FUTECH se réserve le droit, en raison de ce simple fait : soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’au moment où le Client offre une sécurité suffisante pour le paiement ; soit de résilier un ou plusieurs contrats avec le Client sans préavis et sans intervention judiciaire à partir de la date d’envoi de l’annulation, sans préjudice pour FUTECH de réclamer des dommages supplémentaires. 18. FUTECH reste le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et/ou Services fournis au Client par FUTECH. Le Client garantit à FUTECH que les données fournies par le Client n’enfreignent pas la propriété intellectuelle d’un tiers. Tous les documents et/ou informations de toute nature fournis au Client devront être traités de manière confidentielle, demeureront la propriété de FUTECH et ne pourront être divulgués à des tiers ou (in)directement utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. Ces documents seront à retourner à la première demande. Ces obligations restent en vigueur, au moins jusqu’à ce que les informations pertinentes, sans faute du Client, soient connues du public. 19. Le Client autorise FUTECH à enregistrer les données personnelles fournies par le Client dans une base de données informatisée. Ces données peuvent être utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion relatives aux prestations fournies par FUTECH, dans le cadre de la relation contractuelle entre le Client et FUTECH. Le Client peut consulter et mettre à jour ses données à tout moment. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de la part de FUTECH, le Client est tenu d’en informer FUTECH. FUTECH s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée au cours du traitement des données à caractère personnel. 20. En cas de litige, FUTECH pourra engager une procédure devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt ou initier la procédure dans le district judiciaire du domicile ou du siège social du Client.CONDITIONS PARTICULIERES – PANNEAUX SOLAIRES FUTECH
    1. En vue d’obtenir des certificats d’énergie verte, dans la mesure où ils sont disponibles, le bâtiment doit répondre à certaines normes. Il est du devoir et de la responsabilité du Client de veiller à ce que ces conditions (par exemple concernant l’isolation) soient en ordre lors de l’installation. Dans tous les cas, FUTECH n’en supportera pas les dépens. Le Client se renseignera sur les primes possibles et leur validité sur energiesparen.be.2. Les installations de câbles vers la boîte à fusibles dans le logement sont inclus dans le prix si la distance entre les panneaux à la boîte à fusibles ne dépasse pas 25 m, et s’il est décidé de construire un conduit de câble. Si au moment de l’installation PV, il est constaté que l’approvisionnement de base en électricité du logement n’est pas conforme à la législation en vigueur, le Client est tenu de faire réaliser les ajustements nécessaires (par exemple, la vérification de la mise à la terre, des 3 phases, …) à ses propres frais. Les éventuels frais ou travaux nécessaires pour permettre la mise en place des panneaux solaires (par exemple la résistance et l’isolation de la toiture) ne sont pas inclus dans cette offre et seront à la charge du Client. Le Client est tenu de mettre à disposition des tuiles neuves afin de permettre leur remplacement en cas de dommage aux tuiles existantes, et de permettre aux installateurs FUTECH de les remplacer. Si le Client ne fournit pas de nouvelles tuiles, FUTECH ne sera pas en mesure de garantir l’étanchéité de la toiture et le Client ne pourra tenir FUTECH responsable en cas de dégâts des eaux. 3. l’Inspection de l’installation électrique aura lieu à la date convenue avec FUTECH. La date de l’inspection ne pourra être reportée plus d’une fois, le cas échéant des frais administratifs de 100 euros seront facturés. l’Inspection de l’installation électrique aura lieu uniquement sur demande spécifique du Client et n’est pas comprise dans l’offre.4. Si la capacité du système ou le nombre de panneaux varient pour des raisons techniques ou économiques ou suite à des changements dans les produits, les prix seront recalculés proportionnellement.5. Si lors d’un déplacement sur le site, une mesure révèle que la résistance au sol est insuffisante (supérieure à 30 Ohm), et qu’un point de mise à la terre supplémentaire doit donc être ajouté, 325 euros plus la TVA seront facturés au Client. Dans le cas où la constatation est faite par un tiers, par exemple lors de l’Inspection de l’installation électrique, et qu’un second déplacement sur le site est nécessaire, ce service sera également facturé. 6. Une fois que l’installation est raccordée au réseau, le Client informera son assureur incendie de ce fait.7.La garantie suivante s’applique à l’installation : Sur les panneaux : Garantie du produit : selon le contrat en annexe. FUTECH renvoie le Client au fabriquant des panneaux pour toute information sur leur rendement et la garantie offerte sur les panneaux par ce fabricant. La période de garantie commence à courir dès que le panneau est raccordé au réseau. La garantie couvre l’usure normale. Sur le lecteur : La garantie de ce composant dépend de la formule choisie par le Client, telle qu’indiquée dans la contrat. Encore une fois, seule l’utilisation normale est couverte conformément à la garantie du fabricant. Sur le matériel de montage : La garantie de ce composant dépend de la formule choisie par le Client et explicitée dans le contrat en annexe. Toutes les garanties sont valables si l’installation est entretenue annuellement comme indiqué dans le guide d’entretien dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les travaux devront également être effectués par FUTECH pour maintenir la garantie. FUTECH ne peut en aucun cas être tenue responsable des travaux effectués par des tiers. Le Client ne peut en aucun cas mettre à la disposition des installateurs (employés de FUTECH ou de son sous-traitant) son propre matériel ou ses propres services. Si cela devait arriver, FUTECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable du remboursement desdits matériaux ou services. De plus, FUTECH n’exercera aucune responsabilité de garantie car les matériaux ne sont pas contrôlés par FUTECH. 8. Tous les prix de cette offre excluent toutes les obligations légales telles que les cotisations de recyclage « PV Cycle ».

     

    Date :

     

    Signature FUTECH HOME :                       Signature de l’acheteur :